Mentions légales du site internet www.ped-a.fr

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Pour vous assurer la plus grande qualité d’information, nos contenus ont été élaborés et relus en partenariat avec des professionnels de santé, paramédicaux ou organismes référents ou particulièrement qualifiés dans le domaine traité.

Nous ne pratiquons en aucun cas la télémédecine, nous ne donnons pas d'avis médical et nous ne répondons pas à des questions médicales individuelles, nous ne nous substituons pas à la consultation médicale et nous ne collectons aucune donnée de santé.

Les messages de santé, d’ordre général, présents sur le site ont pour seul but la promotion de la santé et la prévention, le soutien de la parentalité et des liens familiaux. En aucun cas ces messages ne peuvent prendre en compte la situation particulière de chaque patient. L'information diffusée sur le site est destinée à encourager, et non à remplacer, les relations existantes entre parents, patient et médecin.

Ainsi, « Pédiatrie en Drôme-Ardèche » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter de l’utilisation de ces conseils et informations.

Propriétés du site

Responsable de la Publication : « Pédiatrie en Drôme-Ardèche » (PéD-A)

Association loi 1901 à but non lucratif. N° RNA : W071006175

Création de l'association le 24/06/2019

Déclaration de l'association le 25/06/2019. N° déclaration : D61010747679

Publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise le 6/07/2019.

N° SIREN 852 829 746

Catégorie juridique : 9220 Association déclarée

Activité principale exercée (APE) : 9499Z Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Siège social de l'association à Saint Etienne de Fontbellon (code postal 07200)

Identifiant SIRET du siège : 852 829 746 00019
Email : association@ped-a.fr

Illustrations

Les illustrations sont la propriété de l'association « Pédiatrie en Drôme-Ardèche » sauf celles qui adressent le lecteur vers un site ou une source extérieure, auquel cas l’illustration appartient au site ou à la source en question.

Le logo PéD-A, propriété exclusive de « Pédiatrie en Drôme-Ardèche », a été conçu par Monsieur Pierre BLANC, informaticien à Athènes, en Grèce.

Les infographies sont l’œuvre de Madame Jane-Marie BESSE, illustratrice à Lyon, pour certaines et de Madame Caroline DELAYGUE pour d’autres.

Financement

« Pédiatrie en Drôme-Ardèche » n’accepte aucun financement de l’industrie pharmaceutique, agroalimentaire ou toute autre entreprise industrielle de santé, ni publicité sur son site internet. Cette association est totalement indépendante.

Le principal financement lié au développement du site internet, de l’infographie et de ses contenus a été assuré par le Département de l’Ardèche.

Une contribution financière au projet a été également allouée par l’Association des Pédiatres en Drôme-Ardèche (APDA) et par l’URPS AuRA.

Hors Espace Professionnels et évènements relatifs aux professionnels, la visite du site internet www.ped-a.fr est gratuite. L’accès à l’Espace Professionnels nécessite une adhésion à l’association du professionnel, ce qui suppose avoir rempli les renseignements demandés dans le formulaire d’inscription et la validation de l'inscription par l'association. Cette adhésion est payante et constitue une des ressources de l’association.

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L’association « Pédiatrie en Drôme-Ardèche » publie des informations sur son site www.ped-a.fr dans la plus grande conscience professionnelle possible et s’engage à actualiser régulièrement ses contenus. Néanmoins ces informations indicatives peuvent présenter des imperfections liées ou non à une évolution de l’actualité scientifique ou de la science, ne sont pas exhaustives et doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site. « Pédiatrie en Drôme-Ardèche » ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. La date de modification/actualisation de chaque page est consultable en bas de chacune d’elles sur le site internet.

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Politique de protection des données

Délégué à la protection des données :
Nous sommes engagés dans une démarche de conformité aux dispositions européennes du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Le délégué à la protection des données est Madame Caroline DELAYGUE. Vous pouvez le joindre en utilisant les informations de contact en haut de cette page.

Hébergement des données :
L'hébergement de nos données est localisé en France, condition essentielle pour les conserver en sécurité. Le niveau de sécurité des infrastructures que nous choisissons est élevé. Nous nous assurons également que l'ensemble de nos fournisseurs ou sous-traitants respectent également la réglementation en vigueur.

Collecte et traitement de vos données personnelles :
1/ Quel type de données collectons-nous ?
Pour étudier ensemble vos projets ou pour travailler ensemble, nous pouvons être amenés à collecter les données suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, email...
- Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, services souscrits...
- Données de suivi du client : demandes d’assistance (quand, pour quel problème...)
- Données liées à votre utilisation de notre site internet : votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez et ceci afin d'établir des statistiques de fréquentation du site internet.

Nous recueillons ces informations lorsque vous nous contactez depuis les différents formulaires présents sur ce site.

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Nous conservons les données nécessaires au bon fonctionnement des services de nos clients pour une durée indéterminée.
Les données de nos prospects et anciens clients sont conservées pour une durée qui ne saurait excéder 3 ans (hormis délais de conservation en vigueur comme par exemple pour les factures).

Données à caractère personnel - Loi "Informatique et Liberté"
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(Conformément au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, le traitement de la demande est subordonné à la production préalable de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.)

Cadre éthique et déontologique

« Pédiatrie en Drôme-Ardèche » respecte les recommandations du Conseil de l’Ordre des Médecins quant à l’application des règles de déontologie sur le net d’après le Livre Blanc édité en 2011.

Ainsi, les informations délivrées sur notre site respectent les obligations des articles 13 et 14 du code de déontologie médicale (R.4127-13 et R.4127-14 du Code de la Santé Publique).

Voici le lien vers ce Livre Blanc : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/livre_blanc/f5xqk8/livre_blancdeontoweb2012.pdf.

D’autre part, le site www.ped-a.fr est candidat à une certification HONcode.

Le HONcode est un code de déontologie qui définit les cadres fondamentaux permettant une information médicale de qualité, objective et transparente adaptée à la vocation et l’audience du site.  Ce code guide les responsables des sites internet afin d’en améliorer l’utilité et l’objectivité et la mise à disposition de données correctes.

Statuts de l'association « Pédiatrie en Drôme-Ardèche » modifiés en date du 26/11/2019

ARTICLE PREMIER - NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre complet : Pédiatrie en Drôme-Ardèche et pour titre court : PéD-A.

ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet la création d’un site internet pédiatrique en Drôme-Ardèche afin de créer du lien entre les parents, l’enfant et les professionnels de santé et de connecter les différents professionnels de santé entre eux au sein d’une zone de désertification médicale en particulier pédiatrique. La finalité du projet étant l’optimisation de la santé des enfants et le renforcement de l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé par différents moyens dont l’organisation de réunions pédagogiques pour les professionnels et l’organisation d’ateliers pratiques et d’information pour les parents.

Deux objectifs spécifiques principaux sont identifiés :

-              Faciliter la prise en charge des nourrissons, enfants et adolescents dans la région Drôme-Ardèche en luttant contre la désertification médicale par l’optimisation des relations entre les professionnels de santé, que ce soit entre la pédiatrie hospitalière et ambulatoire qu’entre la pédiatrie libérale et la médecine générale, pour renouer le dialogue autour de l’enfant dans une zone où l’association physique en maisons de santé n’est pas toujours possible.

-              Renforcer le lien créé au cabinet, au sein de la consultation réunissant le praticien, les parents et l’enfant (ou l’adolescent), puis d’établir une continuité entre la consultation de l’enfant au cabinet et sa vie quotidienne à la maison par une information délivrée par le praticien consultable à domicile (via le site internet) qui a vocation d’encourager mais non de remplacer les relations existantes entre parents, patient et médecin. Cette information s’inscrit dans une volonté d’éducation à la santé et se veut simple, pratique, graphique et validée.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé dans la commune de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents

Les membres adhérents peuvent être des personnes physiques ou morales mais dans ce dernier cas, elles ne remplaceront pas le président de l’association ni ne prendront de décisions sans son accord préalable.

ARTICLE 6 - ADMISSION
 

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

 « Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. »

ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser une cotisation à l’adhésion.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations ;
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation d’adhésion fixée  par l'assemblée générale.

Le montant de la cotisation, du droit d’entrée et les conditions d’adhésion seront renseignés dans le règlement intérieur de l’association qui sera évolutif.

L’adhésion est désormais payante depuis décision en assemblée générale extraordinaire en date du 23/08/2019 du fait des besoins financiers de l’association.

Une participation financière pourra également être réclamée aux participants d’ateliers ou de réunions pédagogiques dans le but de leur organisation. Le montant de cette participation et les conditions d’organisation seront précisés dans le règlement intérieur. Ce montant pourra varier en fonction de l’importance de la manifestation.

ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave (précisé dans le règlement intérieur), l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 9. - AFFILIATION

La présente association n’est pas affiliée à un autre organisme.

Elle peut, par ailleurs, adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration. De même, d’autres associations, unions ou regroupements peuvent adhérer à l’association « Pédiatrie en Drôme-Ardèche » après validation par le conseil d’administration.

ARTICLE 10. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes, d’organismes comme l’URPS Auvergne-Rhône-Alpes ou toute autre organisation de santé (ARS, etc).

3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Pour permettre l’organisation d’ateliers parentaux d’éducation à la santé et l’organisation de réunions à visée pédagogique pour les professionnels de santé, l’association pourra avoir recours à des activités économiques comme la vente de produits alimentaires ou matériels issus de création artisanale non professionnelle bénévole ou la vente de produits publicitaires au nom de l’association (exemples : carnets de note, sacs, crayons, tee-shirts, badges, cartes postales, étiquettes, clés USB, etc.).

Il sera possible, par tout adhérent, la réalisation d’avance financière pour l’association, notamment à ses débuts, pour financer le site internet entre autres. Dans ce cas précis, l’association est tenue de rembourser la somme exacte au membre ayant fait cette avance dès que possible et en l’occurrence dès réception de subventions. Cette avance doit être proposée par écrit par le membre et acceptée par écrit également par le conseil administratif. Les justificatifs de paiement seront tous conservés en copie dans les archives de l’association. Des démarches complémentaires auprès des services de Finances Publiques sont à réaliser par l’adhérent.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association, sauf ceux qui ne sont pas à jour de leur cotisation ou ceux qui ont été sanctionné disciplinairement.

Elle se réunit chaque année au mois de juin à l’initiative du président ou du conseil d’administration. Pour des raisons pratiques, le conseil d’administration peut décider de décaler cette date dans l’année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire (par mail ou courrier). L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le secrétaire de l’association devra tenir un registre signé des participants à l’assemblée générale avec indication par participant, si nécessaire, le nombre de procurations dont il dispose (maximum 3) avec le nom/prénom des personnes représentées. Les procurations seront vérifiées et validées par le secrétaire pour être valables, et notamment être signées par le mandant. Elle doit mentionner l’association concernée, le lieu, la date de la réunion, les nom, prénoms et domicile de celui qui la donne ainsi que le nom de celui qui la reçoit notamment. La procuration peut indiquer, résolution par résolution, le sens du vote de celui qui la donne. Le règlement intérieur peut compléter ce qui vient d’être énoncé. Ce registre sera enfin signé par le président et le secrétaire de l’association.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil administratif, qui se réalisera à bulletin secret.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Ces décisions feront l’objet d’un procès-verbal de préférence. Sa rédaction relève du secrétaire de l’association ou à défaut du secrétaire de séance ou du président de l’association. Il sera édité et signé par le président de l’association et du secrétaire de l’association ou à défaut du secrétaire de séance. Ce procès-verbal sera conservé dans les archives de l’association, au siège social de préférence.

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, ou à la demande simple du président, celui-ci peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Le président peut également convoquer une assemblée générale extraordinaire pour toute nécessité urgente à son sens, dans l’intérêt de l’association.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un conseil de 3 membres, comprenant le président, le secrétaire et le trésorier, élus par l'assemblée générale pour la durée du mandat souhaitée par le membre du conseil en question, au minimum 12 mois et au maximum 5 ans. Cette durée sera mentionnée dans le document officiel rédigé à l’occasion de l’intégration de ce membre au conseil d’administration et ne pourra être prolongée.
Le conseil d’administration est renouvelé en partie seulement à chaque démission d’un de ses membres. Le membre démissionnaire uniquement sera alors remplacé.

Les membres sont rééligibles. A la fin de son mandat, le membre sortant du conseil pourra candidater à un nouveau mandat. Il sera soumis, pour sa réélection, à la majorité des votes de l’assemblée générale.

Le conseil d’administration peut comporter d’autres membres à la demande exprès du président ou de la majorité du conseil.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, ou à la demande de la majorité de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.).

Seuls les membres du conseil d’administration sont habilités à représenter l’association à l’égard des tiers. Le secrétaire et le trésorier doivent prévenir le président dans toutes circonstances où ils la représenteraient.

Seuls les membres du conseil d’administration sont habilités à modifier les statuts, sous réserve de l’avis du président, et à l’unanimité, et doivent les présenter à l’assemblée générale ordinaire prochaine.

ARTICLE 14 – LE BUREAU
 

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- secrétaire et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ;
3) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.
 

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Le règlement intérieur pourra faire état de ces indemnités.

ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi et modifié par le conseil d'administration.  Ce règlement sera présenté aux membres de l’association et sera effectif dès sa validation par le conseil d’administration. Il sera également proposé la révision de ce règlement intérieur en assemblée générale ordinaire, si besoin est, afin de le rendre conforme à ses attentes, en accord avec le conseil d’administration qui garde la possibilité de le garder en l’état.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE - 17 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions du conseil d’administration qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article – 18 LIBERALITES :

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

« Fait à SAINT ETIENNE DE FONTBELLON, le 26/11/2019 »

Caroline DELAYGUE, présidente       Anne-Marie BLANC, secrétaire      Philippe COMPERE, trésorier